Conditions Générales de Vente

Version v1.0 (23/03/2016)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre l'entreprise Studio27, micro-entreprise (SIRET : 818 363 731 00014) située 1 rue Jeanne d'Arc 44530 Saint-Gildas-des-Bois, et toute personne physique ou morale souhaitant requérir les compétences de l'entreprise Studio27 pour toutes prestations ou réalisations de produits et services web, dénommée ci-après « Le client ».

Article 1 : Devis

Toute demande de prestations de services adressée à Studio27 donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, sur la base des documents et informations fournis par le client. Ce devis stipule la description, les tarifs, les délais de livraison, ainsi que toutes conditions particulières définies préalablement avec le client. Il est transmis par e-mail ou courrier postal. Nos devis sont valables 30 jours.

Article 2 : Validation de commande

La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », vaut acceptation dudit devis et des présentes conditions. Le devis accepté doit être retourné à Studio27 par e-mail ou par courrier postal.

Article 3 : Responsabilité du client

Studio27 ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive. Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Le Client s’engage à fournir à Studio27 des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 4 : Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, lors du paiement intégral des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des prestations fournies, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le client ne peut revendre notre travail de création, même si nous avons cédé les droits d’utilisation.

Article 5 : Preuve

Le client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents photocopiés ou scannés (devis notamment) et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.

Article 6 : Modalités de paiement

Pour toute commande, un acompte de 50% correspondant au montant total de la prestation mentionné sur le devis sera demandé au client. Aucune prestation ne sera engagée avant la réception du devis accepté et l’encaissement de l’acompte par Studio27. Les 50% restants seront versés à la livraison des travaux. Les paiements peuvent être effectués par chèque bancaire, chèque postal, ou par virement. Le client s’engage à émettre les chèques à l’ordre de VIREY (SIRET : 818 363 731 00014). Les factures sont payables comptant au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la date de facturation. Toute somme demeurée impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité correspondant à 1,5% par mois de retard. De plus, Studio27 se réserve le droit d’interrompre l’exécution des commandes en cours jusqu’au paiement complet.

Article 7 : Délais de livraison

Le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable que si le client valide sa commande selon les modalités définies aux articles 2 et 6 dans les 8 (huit) jours ouvrés à compter de la date d’envoi du devis par Studio27. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de Studio27. En outre, tout retard, insuffisance ou absence de communication des documents nécessaires à la réalisation de la prestation commandée entraînera un report du délai de livraison de la commande. Studio27 s’engage à livrer la prestation commandée dans les délais fixés sur le devis. Toutefois, des éventuels retards de livraison ne pourront en aucun cas constituer un motif de pénalités, de retenues ou de dommages et intérêts.

Article 8 : Référence au client

Sauf mention contraire explicite du client et notifié par courrier avec accusé de réception, Studio27 se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, flyers, etc.…) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le Client s'engage à faire figurer sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Une réalisation Studio27 ".

Article 9 : Livraison

Les produits et/ou services peuvent être livrés sur un support physique (CD ou DVD) ou via les technologies des réseaux (hébergeur du site choisit par le client).

Article 10 : Annulation de commande

Toute résiliation de commande à l’initiative du client devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 10 (dix) jours avant la date de livraison prévue sur le devis. Les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à Studio27. En outre, Studio27 facturera le travail déjà effectué.

Article 11 : Responsabilité

Studio27 est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat : Studio27 s’engage donc à réaliser les prestations demandées en utilisant et en mettant en oeuvre toutes les ressources nécessaires à la réalisation de celles-ci. La responsabilité de Studio27 ne saurait être engagée du fait d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la gestion ou le traitement des commandes, ni d’aucun problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels. Enfin, Studio27 ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d’exploitation du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des prestations.

Article 12 : Confidentialité

Studio27 s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Studio27 ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Article 13 : Ethique

Studio27 se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Article 14 : Sécurité

La responsabilité de Studio27 ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage de ses boîtes à lettre électroniques et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Studio27.

Article 15 : Archivage

Studio27 conserve pendant un an les travaux réalisés pour le compte de ses clients et les tient à leur disposition pendant cette durée.

Article 16 : Contestations et règlement des litiges

Les présentes conditions ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumis au droit français. Pour tous différents survenant entre les parties, à propos de l’interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord, et à défaut de solution amiable, il est fait attribution de compétences aux tribunaux de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).

Article 17 : Informatique et Libertés

Les informations collectées par Studio27 dans le cadre de ses relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils peuvent s'adresser à :

Studio27
1 rue Jeanne d'Arc
44530 Saint-Gildas-des-Bois


Les présentes Conditions Générales de Vente établies à Saint-Gildas-des-Bois (44) le 23 mars 2016 comportent dix-sept (17) articles indissociables, elles s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par Studio27 (SIRET : 818 363 731 00014).